En Haute-Garonne et dans tout le Grand Sud-Ouest, le réchauffement climatique et la sécheresse estivale rendent le risque d’incendie de forêt particulièrement aigu. Le Code Forestier impose à chaque propriétaire des obligations strictes de débroussaillage.

Que dit la loi sur les OLD ?

Si votre habitation est située à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’un bois ou d’une lande, vous avez l’obligation légale de débroussailler :

• Sur un rayon de 50 mètres autour de votre maison et de vos dépendances (porté à 100 mètres sur arrêté municipal ou préfectoral).
• Sur une largeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées d’accès pour permettre le passage des camions de sapeurs-pompiers.
• En coupant les branches situées à moins de 3 mètres des façades et toitures.
• En maintenant un espacement de 3 mètres minimum entre les cimes des arbres.

Quels risques en cas de non-respect ?

En cas de contrôle par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ou la mairie, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 30 € par mètre carré non débroussaillé et à une franchise d’assurance supplémentaire jusqu’à 5 000 € en cas de sinistre.

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